A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Lors de l’achat ou du remplacement d’une aide visuelle, de son composant ou de son complément effectué par un établissement reconnu auprès d’un fournisseur étranger, au coût de cet achat ou de ce remplacement peuvent s’ajouter des frais de douane, des frais de dédouanement ainsi que le taux de change des devises applicables au moment de cet achat ou de ce remplacement, mais à la condition que la somme totale que rembourse la Régie n’excède pas le prix maximum fixé pour l’aide visuelle, celui pour son composant ou celui pour son complément s’il y a lieu.

D. 1403-96, a. 37.